Questions / Réponses

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1- Avec la réforme de 2006, quels sont les changements dans les appellations des différents espaces ?

réponse

En Guadeloupe, on a pris l’habitude de désigner sous l’appellation « parc national » à la fois :
-  l’établissement public qui gère le territoire classé en « parc national »,
-  le territoire du parc national en lui-même.

L’établissement public « Parc National » est bien distinct de l’Office National des Forêts (établissement public à caractère industriel et commercial) qui gère et exploite la forêt départementalo-domaniale, alors que le parc national la protège.

Depuis le décret de juin 2009, l’ensemble du territoire que l’on désignait jusqu’à présent sous les termes « parc national » pour le massif forestier de la Basse-Terre et « réserve naturelle » dans le Grand-Cul-de-Sac-Marin, sera maintenant appelé le « cœur de parc ». Par ailleurs, les îlets Kahouanne et Tête à l’anglais pour leur partie terrestre, ainsi que la zone des îlets Pigeon (partie terrestre et marine) ont rejoint ces espaces protégés puisqu’ils font désormais partie de la zone cœur.

Le territoire des communes qui jouxtent ces cœurs de parc a été classé en « aire optimale d’adhésion ». Il s’agit de l’aire privilégiée de concertation sur l’élaboration de la charte. Une fois la charte adoptée, il sera demandé à ces communes si elles souhaitent, ou non, faire partie de l’aire d’adhésion « définitive ».

2- Quelle est la différence entre l’aire optimale d’adhésion et l’aire d’adhésion ?

réponse

L’aire optimale d’adhésion a été définie par le décret du 3 juin 2009 : il s’agit du territoire des communes en lien direct avec le cœur. Elle regroupe les territoires de 21 communes de la Guadeloupe continentale. Il s’agit donc de l’espace qui peut faire partie du parc national (si ces communes en décident ainsi).

L’aire d’adhésion correspondra à l’espace, hors cœur de parc, constitué par l’ensemble du territoire des communes ayant librement choisi d’adhérer à la charte à l’issue de son processus d’élaboration. Elle ne sera donc connue qu’après les délibérations de l’ensemble des communes début 2013.

3- Qu’est ce que l’aire maritime adjacente ?

réponse

L’aire maritime adjacente est l’équivalent de l’aire d’adhésion en mer. La différence tient à ce que ce ne sont pas les communes qui sont gestionnaires de ce territoire, puisqu’il est sous la juridiction directe de l’État (en l’occurrence les affaires maritimes).

4- Quels sont les liens entre le décret et la charte ?

réponse

Le décret établit la réglementation et le fonctionnement général du parc national dans la durée. La charte fixe des engagements de collaboration et de partenariat sur le moyen terme ; dans le cœur du Parc, la charte vient préciser les modalités d’application de la réglementation fixée par le décret.

Le décret et la charte sont deux objets bien distincts :
-  Le décret établit les limites des différentes zones qui composent le parc. Il fixe la composition du conseil d’administration et réglemente, sans limite de durée, les pratiques et activités sur le cœur. Le décret et ses modifications relèvent de la compétence directe de l’État.
-  La charte est un projet pour 12 ans, sur le territoire défini dans le décret de création. Elle est renouvelable. L’élaboration de la charte est placée sous la responsabilité du Conseil d’administration du parc et de son président, mais elle est construite avec les acteurs du territoire. Elle concerne à la fois le cœur et l’aire d’adhésion. Elle sera ensuite mise en œuvre avec les communes qui y auront librement adhéré.

Dans le cœur du parc, la charte a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de la réglementation fixée par le décret. Elle encadre le régime des dérogations et des autorisations relatives aux travaux, pratiques, usages et activités qui relèvent de la compétence du Conseil d’administration ou du directeur du parc.

5- Est-ce que la charte modifie la réglementation dans les cœurs de parc ?

réponse

Dans les cœurs, la charte vient préciser les modalités d’application de la réglementation. Elle a pour objet d’apporter les précisions nécessaires à la réglementation définie par le décret : elle fixe notamment les conditions de délivrance des autorisations que le décret confie au conseil d’administration ou au directeur.

6- Les agents du parc disposent-ils d’un pouvoir de police particulier dans l’aire optimale d’adhésion ?

réponse

Non. Dans l’aire optimale d’adhésion, les agents du parc national de la Guadeloupe interviennent dans le cadre de la réglementation applicable à l’ensemble du territoire guadeloupéen : la proximité d’un cœur de parc national ne rend pas la réglementation plus contraignante qu’ailleurs.

Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, les agents du parc sont habilités au titre de la police de l’environnement dans les domaines de la flore, de la faune, de la chasse, de la pêche, de la circulation dans les espaces naturels, de l’eau, de l’air, du bruit et des déchets.

Dans l’aire optimale d’adhésion, ils exercent une surveillance et un contrôle dans ces domaines au même titre que les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), de l’Office national des forêts (ONF), de l’Office national des eaux et des milieux aquatiques (ONEMA), de la Police rurale et de la Gendarmerie nationale.

7- Quel est la compatibilité de la charte avec les documents d’urbanisme et de planification (PLU, SAR...) ?

réponse

La loi de 2006 sur les parcs nationaux prévoit que dans les parcs d’outre-mer le Schéma d’Aménagement Régional (SAR), actuellement en révision en Guadeloupe, s’impose à la charte. En d’autres termes, le projet de charte devra être cohérent avec le projet de SAR dont il constitue un outil supplémentaire pour la mise en œuvre des volets environnementaux.

Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), quant à eux, n’ont pas d’obligation de compatibilité avec la charte. Néanmoins, dans la mesure où ils doivent être compatibles avec le SAR, une cohérence entre l’ensemble de ces documents sera recherchée.

8- Quel est le rôle de l’établissement public dans l’élaboration de la charte ?

réponse

En premier lieu, il anime la concertation et est chargé de la rédaction du document de charte. C’est le président du conseil d’administration qui pilote les travaux.

Dans l’aire d’adhésion, l’établissement public a principalement un rôle d’opérateur et de facilitateur pour le montage et la mise en œuvre de projets de développement durable, dans une logique de continuité écologique et territoriale.

L’établissement public propose aux communes et aux autres partenaires des compétences, de l’expertise et de l’ingénierie de projet.

9- Quel est l’implication et le poids des élus dans l’élaboration et la mise en œuvre de la charte ?

réponse

La nouvelle gouvernance instaurée par la loi de 2006 donne la majorité aux élus locaux au sein du conseil d’administration du parc (article L 331-8 du code de l’environnement), ce qui n’était pas le cas auparavant.

Les différentes étapes d’élaboration de la charte sont conduites par le président et validées par le conseil d’administration. Pour prendre ses décisions et orienter les travaux de la charte il bénéficie des avis du conseil scientifique ainsi que de ceux du conseil économique, social et culturel.

Enfin, les conseils municipaux des 21 communes de l’aire optimale d’adhésion resteront libres, une fois la charte définitivement adoptée fin 2012, de choisir d’y adhérer ou non.

10- La charte est-elle déjà rédigée ?

réponse

Il n’y a pas de contenu de charte rédigé, ou pré-rédigé, par l’établissement public du parc national. L’élaboration et la rédaction de la charte se font en étroite concertation avec les acteurs du territoire.

La charte est la traduction d’un projet de territoire, qui doit être partagé et porté par les acteurs locaux. Chacun doit se retrouver dans le sens commun qui sera donné. L’élaboration et la rédaction de la charte sont donc collectives.

Le parc national de la Guadeloupe propose plusieurs modes de concertation dans le but de rassembler les opinions et les idées qui serviront à rédiger la charte :
-  des réunions thématiques sur les perspectives du territoire à long terme déboucheront sur des premières orientations, orientations ensuite déclinées en mesures plus précises ;
-  des séances de concertation individualisées avec les communes pour travailler sur les particularités locales.

Début 2010 les premières orientations des concertations déjà menées ont été présentées en conseil d’administration. Il appartient aux acteurs du territoire, avec l’appui des équipes techniques du parc national, d’en établir plus précisément le contenu. Ce contenu fera l’objet d’une nouvelle enquête publique au cours de laquelle chacun pourra formuler son avis avant la rédaction de la mouture définitive.

11- Jusqu’où la charte entre-t-elle dans les détails des projets de développement durable ?

réponse

Dans l’aire d’adhésion, la charte doit être « souple » et ne pas trop figer les choses pour rester ouverte aux évolutions possibles durant les douze ans à venir.

Elle ne doit pas trop entrer dans le détail pour respecter les spécificités locales et préserver l’esprit d’initiative et d’innovation attendu d’un document se projetant sur le long terme.

Il sera ensuite possible d’établir des contrats ou des conventions d’application de la charte à moyen terme, aussi bien avec les communes qu’avec les acteurs socioprofessionnels locaux, de façon à définir des actions plus précises.

12- La charte définit-elle des engagements ?

réponse

Bien sûr ! La charte définit un ensemble d’engagements communs que prennent l’établissement public du parc national, les communes et l’État. Ces engagements seront ceux que les partenaires choisiront et décideront de prendre et d’inscrire dans ce document.

Toutefois ces engagements doivent respecter une base minimale qui est :
-  la recherche de la cohérence des politiques publiques et en particulier la conformité avec le Schéma d’Aménagement Régional (SAR) actuellement en révision ;
-  un contrôle des aménagement impactant les zones cœurs ;
-  une dynamique collective de projet et d’animation autour de l’identité patrimoniale et territoriale, de l’image qu’elle porte ?

Par ailleurs, l’adhésion à la charte engage la commune à une mise en cohérence des activités projetées sur son territoire avec le projet de territoire de la charte, et à une prise en compte de leurs impacts sur le cœur du parc.

L’un des engagements particuliers concerne la circulation motorisée dans les espaces naturels, pour lesquelles les mairies doivent mettre en place un plan de circulation, contrôlant la circulation en dehors des voies du domaine public. Pareillement pour la publicité, la commune s’engage à établir un plan de publicité, en instituant notamment des zones de publicité restreinte.

13- 1.Qu’est ce qu’on entend par « contrôle des aménagements impactant les zones cœurs » ?

réponse

Nous parlons ici des aménagements atteignant une taille certaine en dehors des zones de cœur de parc mais qui peuvent avoir un impact sur le cœur ou les espaces maritimes du parc. Sont également concernés les projets qui nécessitent une étude d’impact, ainsi que les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau ou encore au titre du régime des installations classées pour l’environnement.

14- L’adhésion à la charte a-t-elle un coût ?

réponse

Non, bien au contraire. L’adhésion à la commune à la charte du parc national n’entraîne aucune participation financière de la commune au fonctionnement de l’établissement public chargé du parc national.

Par ailleurs, en qualité de maître d’ouvrage sur leurs projets, les communes conservent la maîtrise du budget de leurs opérations.

Néanmoins, si un projet communal correspond aux objectifs de la charte, il pourra éventuellement bénéficier d’une subvention du parc national (selon les moyens budgétaires de l’établissement public) et aura plus facilement accès aux subventions des financeurs institutionnels (collectivités, État, union européenne).

15- Une commune de l’aire optimale d’adhésion doit-elle obligatoirement adhérer à la charte ?

réponse

Non. L’adhésion est un processus volontaire. Aucune des 21 communes de l’aire optimale d’adhésion n’est tenue d’adhérer à la charte si elle ne le souhaite pas.

16- Quelles seraient les conséquences pour une commune qui n’adhérerait pas à la charte ?

réponse

Le volet de la charte qui porte sur l’aire d’adhésion ne s’applique pas à une commune qui n’y adhère pas. Pour autant, les agents du parc continuent comme auparavant à exercer leur mission de police dans les domaines qui concernent la protection de la nature.

Dans ce cas, la commune n’est pas tenue aux obligations énoncées par la loi de 2006 concernant notamment la publicité dans les agglomérations ou la circulation de véhicules motorisés dans le milieu naturel (c’est-à-dire en dehors des routes ou pistes faisant partie du domaine public).

En contrepartie, si la commune n’a aucune partie de son territoire dans le cœur, elle n’a plus aucune attache avec le parc national. Elle ne peut plus bénéficier de l’image, ni d’aucune aide ou action de l’établissement public. En n’entrant pas dans l’aire d’adhésion, elle perd les aides et les moyens qui s’adressent à des actions localisées dans cette zone comme les mesures agro-environnementales financées par le parc national ou encore le bénéfice de l’appel à projets « Laliwondaj », l’ingénierie technique et financière proposée par l’établissement public...

Néanmoins, dans le cas où la commune dispose d’une partie de son territoire dans le cœur du Parc, elle peut encore se référer l’image du parc et l’établissement peut mener certaines actions générales correspondant à ses objectifs propres, notamment dans le cœur, mais en accordant une priorité de moyens aux communes ayant adhéré à la charte.

17- La non-adhésion d’une commune a-t-elle des effets sur le cœur du parc ?

réponse

Non. Bien que la charte soit élaborée, négociée et rédigée en étroite concertation avec les acteurs locaux tant pour sa partie cœur que pour l’aire d’adhésion, les conseils municipaux seront sollicités uniquement sur le volet qui concerne l’aire d’adhésion. Le refus d’entrer dans l’aire d’adhésion n’a aucun effet sur le cœur : ses limites et sa réglementation demeurent.

18- Pourra-t-on continuer à chasser dans l’aire d’adhésion ?

réponse

Bien sûr. La charte n’apporte pas de restriction à cette activité dans l’aire d’adhésion. Comme actuellement, c’est le droit commun qui s’appliquera.

Les associations locales et la fédération des chasseurs sont invités à proposer des projets pour l’amélioration de la qualité des milieux ou le maintien des trames vertes et de corridors écologiques, qui restent des zones autorisées à la chasse.

19- Pourra-t-on continuer de pêcher dans l’aire maritime adjacente ?

réponse

Évidemment ! Il n’y aura pas de restriction à cette activité en dehors des interdictions légales qui restent en vigueur pour la Guadeloupe : ce qui était illégal avant la réforme, reste illégal après. Par contre, en liaison avec les affaires maritimes et le comité régional des pêches, les contrôles seront renforcés pour veiller au respect d’une réglementation peu appliquée jusqu’à présent.

Dans le cadre de la concertation sur la charte, les marins-pêcheurs pourront proposer des mesures destinées à améliorer la qualité des milieux ou l’exploitation de la ressource. Ils bénéficient par ailleurs d’un soutien des équipes du parc national (ingénierie, accompagnement au nettoyage des ports...) et une convention fixant le cadre d’un partenariat entre le comité régional des pêches et le parc national entérinera cette fructueuse coopération.